Votre jardin communique avec celui de votre voisin. Pour gagner en intimité, vous souhaitez installer une clôture mitoyenne sur votre terrain. Quelles sont vos obligations légales ? Comment mener à bien un projet de pose de clôture avec l’accord de son voisin ? Charuel vous explique comment éviter tout conflit de voisinage tout en installant la clôture de vos rêves.
Qu’est-ce qu’une clôture mitoyenne ?
Une clôture de séparation, même un simple grillage, est considérée comme mitoyenne quand elle se situe sur la limite de parcelle entre deux terrains contigus appartenant à deux propriétaires distincts.
Pour éviter toute contestation, votre clôture sera construite sur votre terrain à quelques centimètres de distance de la limite de propriété.
Toutefois, pour maintenir de bonnes relations de voisinage, faites part de votre projet de pose d’une clôture à votre voisin. Clôture PVC ou clôture alu ? Quelle hauteur ? Quel degré d’intimité ? Discutez-en pour une meilleure acceptation de votre projet de clôture.
Mais, est-il obligatoire de clôturer son terrain ? A contrario, si vous ne souhaitez pas fermer votre terrain, le propriétaire de la parcelle voisine ne peut pas vous y contraindre. Cependant, vous prendrez garde à ne jamais empiéter sur son terrain qui est une propriété privée.
A quelle loi se référer pour une clôture mitoyenne ?
Les articles 653 et 673 du Code civil régissent les éléments mitoyens, tels que :
- Clôture
- Haie
- Mur mitoyen
- Fossé
L’article 663 fait référence à la hauteur maximale d’une clôture séparative, mitoyenne ou non, qui ne doit pas dépasser :
- 3,20 mètres dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants
- 2,60 mètres dans les villes de moins de 50 000 habitants
L’article 667 du Code civil précise que l’entretien d’une clôture mitoyenne se réalise à frais communs, de même, pour la réparation ou la construction d’un mur mitoyen.
Pour savoir si votre commune a fixé des restrictions en termes de hauteur, style, matériau, opacité, etc., vous devez consulter le plan d’occupation des sols (POS) ou le plan local d’urbanisme (PLU).
Bon à savoir : si votre terrain est situé sur un site classé ou si les travaux indispensables à la pose de la clôture sont conséquents, une déclaration préalable, voire un permis de construire, s’impose. Renseignez-vous auprès du service compétent de votre mairie avant de choisir une clôture.
Que faire en cas de litige avec son voisin concernant une clôture mitoyenne ?
Vous avez respecté les règles et fait installer une clôture conforme à la loi, mais vos voisins, eux aussi propriétaires, contestent votre projet. Vous pouvez trouver un accord à l’amiable avec l’aide d’un médiateur de justice. Sinon, saisissez le président du tribunal de grande instance. Les points de conflit, comme la hauteur ou les nuisances occasionnées par votre clôture sur le confort de votre voisin (ombrage sur la maison ou vue impactée), seront étudiés par le juge chargé de l’affaire.
Pour éviter un blocage de chantier ou la démolition de la clôture par décision de justice, obtenez l’accord de votre voisin dans la mesure du raisonnable tout en faisant respecter vos droits.
Charuel, fabricant de clôtures en PVC et aluminium depuis plus de 40 ans, vous apporte ses conseils dans le choix d’une clôture qui répond à vos attentes et qui se conforme à la législation en matière de mitoyenneté. Demandez un devis au meilleur prix pour une installation de clôture réalisée dans les règles de l’art.